SPAN SIRCOM - Schéma Pluriannuel d'accessibilité numérique

Période 2024-2027 Service SG-SIRCOM (Secrétariat Général - Service de la Communication) Dernière mise à jour 13 octobre 2025

1. Périmètre

Sites internet ouverts au public (5 sites): - Portail ministère Économie/Finances (www.economie.gouv.fr) - Priorité 1 - Portail Transformation et Fonction publiques (www.transformation.gouv.fr) - Priorité 1 - Site prix des carburants (www.prix-carburants.gouv.fr) - Priorité 1 - Site tarifs bancaires (www.tarifs-bancaires.gouv.fr) - Priorité 2 - Site presse ministère (www.presse.economie.gouv.fr) - Priorité 2

Sites extranet (1 site): - Extranet numérique Bercy (bercynumerique.finances.gouv.fr) - Priorité 3

Sites intranet (1 site): - Intranet ministère Économie/Finances - Priorité 2 (refonte 2024/2025 prévue)

Conformité DSFR : Partielle à totale selon sites (intégration continue depuis 2022)

2. État des lieux (synthèse)

Audits réalisés : Audits de conformité RGAA réalisés sur les 7 sites du périmètre

Niveau de conformité actuel : - Sites avec conformité DSFR totale : 3/7 (prix carburants, presse, extranet) - Sites avec conformité DSFR partielle : 2/7 (portails Économie/Finances et Transformation) - Sites sans conformité DSFR : 2/7 (tarifs bancaires, intranet)

Points critiques identifiés : - Contenus bureautiques antérieurs septembre 2018 (hors champ légal) - Contenus audio/vidéo antérieurs septembre 2020 (hors champ légal) - Reproductions collections patrimoniales (exemption légale)

Stratégie de mise en conformité : Déploiement progressif 2024-2027 avec priorisation selon fréquentation, criticité et cycle de vie

3. Organisation

Référent accessibilité numérique : - Entité : Pôle web du bureau de l'assistance et des Technologies Numériques SG/SIRCOM - Contact : accessibilite.communication@finances.gouv.fr - Mission : Promotion accessibilité, accompagnement équipes internes, formation, contrôle conformité, relation Arcom

Équipe accessibilité : - Plusieurs chefs de projets formés aux problématiques d'accessibilité - Rôles : accompagnement montée en compétences contributeurs, accompagnement porteurs de projets, suivi prestations audit externes, contrôles réguliers

Moyens financiers : - Ligne budgétaire annuelle reconduite pour audits et mise en accessibilité contenus (transcription, sous-titrage, LSF, PDF accessible)

Formations prévues 2024-2027 : - 5 parcours selon profils : Sensibilisation, Ergonomie/graphisme, Rédaction, Conception/développement, Auditeur RGAA - Formations IGPDE disponibles : Game of code, Interfaces web accessibles, PDF accessible, Publication economie.gouv.fr - Formations MENTOR disponibles : 6 modules métiers, Design accessibilité, Communication État

4. Plan d'action annuel

Plans annuels publiés : - Plan annuel 2024 : publié 04/04/2024 - Plan annuel 2025 : publication prévue T4 2024 - Plan annuel 2026 : publication prévue T4 2025

Agenda planifié : Mise en conformité étalée 2024-2027 selon complexité, priorité et faisabilité

Actions prioritaires (extrapolées du SPAN 2024-2027) :

5. Indicateurs clés

Taux de conformité DSFR : - 2024 : 3/7 sites conformité totale (42.9%) - 2025 : objectif 5/7 sites (71.4%) - 2027 : objectif 7/7 sites (100%)

Formations réalisées : - Sessions sensibilisation : proposées depuis septembre 2021 à l'ensemble des agents producteurs/diffuseurs - Formations par profil : 5 parcours disponibles - Formations continues : accès IGPDE et MENTOR

Marchés avec clauses accessibilité : - Conformité RGAA intégrée comme clause contraignante dans appels d'offres - Évaluation qualité offres prestataires incluant accessibilité

Checklist de conformité (33 critères)

Note: Module en cours de réévaluation avec la nouvelle grille officielle DINUM de 33 critères (migration depuis ancienne grille 31 points). L'ancienne évaluation (24/31 = 77.4%) est documentée dans le SPAN officiel SG-SIRCOM 2024-2027 publié le 18/03/2024. Le référent SIRCOM doit réévaluer chaque critère avec la nouvelle structure.

1. Vision (3 critères)

• Politique de l'entité en matière d'accessibilité numérique décrite dans le SPAN
• Prise en compte de l'accessibilité numérique dans la stratégie numérique de l'entité
• Prise en compte de l'accessibilité dans la politique d'intégration des personnes en situation de handicap

2. RAN - Référent Accessibilité Numérique (7 critères)

• SPAN durée maximum 3 ans (conformité légale art. 47 loi handicap)
• Position fonctionnelle du référent accessibilité numérique décrite
• Missions du référent accessibilité numérique décrites
• Bilan des plans d'actions annuels (si nécessaire)
• Travaux de mise en conformité planifiés annuellement dans plans d'actions
• SPAN et plan d'action année en cours disponibles en ligne sur site de l'entité
• SPAN et plans d'actions publiés dans un format accessible

3. Organisation (6 critères)

• Mise en œuvre des ressources et expertises externes décrite (si applicable)
• Mise en œuvre des moyens techniques pour gérer et tester l'accessibilité décrite
• Mise en œuvre de l'outillage pour gérer et tester l'accessibilité décrite
• Organisation interne pour mettre en œuvre les obligations d'accessibilité décrite
• Modalités de contrôle des services numériques décrites
• Modalités d'organisation pour le traitement des demandes des usagers décrites

4. Budget (2 critères)

• Ressources humaines affectées à l'accessibilité numérique décrites
• Ressources financières affectées à l'accessibilité numérique décrites

5. Gestion de projets (7 critères)

• Prise en compte de l'accessibilité numérique dans les nouveaux projets décrite
• Prise en compte des personnes en situation de handicap dans les tests utilisateurs prévue
• Évaluations (ou audits) de conformité prévues pour l'ensemble des services de communication
• Mesures correctives pour traiter les contenus non accessibles décrites
• Calendrier de mise en œuvre priorisé (contenus les plus consultés, services les plus utilisés)
• Mesures d'accessibilité non obligatoires décrites (LSF, FALC, niveau AAA, si nécessaire)
• Liens vers SPAN et plans d'actions présents dans déclarations d'accessibilité des services

6. RH - Ressources Humaines (3 critères)

• Prise en compte des compétences/connaissances accessibilité dans les fiches de poste décrite
• Prise en compte des compétences/connaissances accessibilité dans les processus de recrutement décrite
• Actions de formation et de sensibilisation des agents décrites

7. Achats (5 critères)

• Intégration de l'accessibilité numérique dans les clauses contractuelles (appels d'offres, devis) prévue
• Intégration de l'accessibilité numérique dans les critères de notation des prestataires prévue
• Intégration de l'accessibilité numérique dans les critères de sélection des prestataires prévue
• Intégration de l'accessibilité numérique dans les procédures de recette prévue
• Intégration de l'accessibilité dans les conventions avec opérateurs/délégataires/partenaires prévue (si nécessaire)

Périmètre du service (détail)

Publication et conformité

• Standard de référence : RGAA 4.x (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)
• Niveau cible : AA (conformité WCAG 2.1 niveau double-A)
• Système Design : DSFR (Système Design État) obligatoire selon circulaire 6411-SG 07/07/2023
• Périmètre : 7 sites internet/intranet/extranet SG-SIRCOM (voir annexe 1 SPAN)
• Contenus tiers : Contenus tiers non financés/développés/contrôlés par SG-SIRCOM hors champ
• Contenus exemptés : Fichiers bureautiques <23/09/2018 (sauf démarches administratives), audio/vidéo <23/09/2020, contenus intranets/extranets <23/09/2019 (sauf révision), reproductions collections patrimoniales

Analyse charge disproportionnée

Charges disproportionnées

Aucune charge disproportionnée invoquée pour le périmètre SPAN 2024-2027.

Tous les sites et applications du périmètre sont engagés dans une démarche progressive de mise en conformité RGAA selon l'agenda planifié 2024-2027.

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Déclaration d'accessibilité

• Déclaration d'accessibilité : Publiée sur chaque site/application du périmètre conformément RGAA
• Mise à jour : Lors contrôles (mise en ligne initiale, mise à jour substantielle, refonte, fin mises aux normes)
• Contact : accessibilite.communication@finances.gouv.fr
• Médiation : Défenseur des Droits en cas non-réponse satisfaisante

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Dernière mise à jour : 2 octobre 2025 Basé sur SPAN SG-SIRCOM 2024-2027 (publié 18/03/2024)