Schéma Pluriannuel d'Accessibilité Numérique

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dans son article 47, rend obligatoire l'accessibilité de tout service de communication publique en ligne à tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap, afin de garantir l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de chacun.

Définition de l'accessibilité numérique

Le handicap, selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, est défini comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société qu'une personne peut subir dans son environnement, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

L'accessibilité numérique vise à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, en veillant à ce qu'ils soient :

Perceptibles : en facilitant la perception visuelle et auditive du contenu, en proposant des alternatives textuelles au contenu non textuel, et en créant un contenu adaptable à différentes présentations sans perte d'information ni de structure.
Utilisables : en fournissant des éléments d'orientation pour naviguer et trouver le contenu, en rendant toutes les fonctionnalités accessibles au clavier, en accordant suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu, et en évitant les contenus susceptibles de provoquer des crises d'épilepsie.
Compréhensibles : en assurant un fonctionnement prévisible des pages et en aidant l'utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
Robustes : en optimisant la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d'assistance.

Les contenus concernés

Les services de communication au public en ligne, tels que définis par l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, correspondent à toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. Selon le II de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, ils comprennent notamment :

Les sites internet, intranet, extranet, ainsi que les progiciels utilisés via un navigateur web ou une application mobile ;
Les applications mobiles, définies comme des logiciels conçus pour être utilisés sur des appareils mobiles tels que smartphones et tablettes, hors système d'exploitation ou matériel ;
La partie applicative ou interactive du mobilier urbain numérique, hors système d'exploitation ou matériel.

Cependant, certains contenus sont exemptés de l'obligation d'accessibilité et se situent hors champ de l'obligation légale :

Les fichiers dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s'ils sont nécessaires à l'accomplissement d'une démarche administrative ;
Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;
Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;
Les cartes et services de cartographie en ligne, à condition que les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible pour les cartes destinées à la localisation ou à l'itinéraire ;
Les contenus de tiers non financés, développés ou contrôlés par l'organisme concerné ;
Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison de l'incompatibilité avec la préservation ou l'authenticité de la pièce, ou de l'indisponibilité de solutions automatisées et économiques pour transcrire le texte ;
Les contenus des intranets et extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu'à leur révision en profondeur ;
Les contenus des sites internet et applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l'accomplissement d'une démarche administrative active, ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

Politique d'accessibilité

L'accessibilité numérique est une préoccupation majeure liée au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d'applications par le SG.

Cette volonté s'illustre par l'élaboration de ce schéma pluriannuel d'accessibilité numérique associé à des plans annuels d'action, dans l'objectif d'accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) et l'amélioration progressive des sites web et applications concernés.

L'élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité de la MIWEB, Mission Ingénierie du Web, qui dépend du SNUM (Service du numérique) : accessibilite.communication@finances.gouv.fr

Sa mission est :

De promouvoir l'accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques,
D'accompagner les équipes internes par des actions de sensibilisation et d'accompagnement,
De mettre en place le plan de formation en concertation avec le service des ressources humaines et l'IGPDE (institut de formation)
De contrôler et de veiller à l'application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 et de l'ordonnance du 6 septembre 2023 en procédant à des audits réguliers.
De prendre en charge les demandes d'accompagnement de l'autorité de contrôle (Arcom).

Cadre d'application

Le présent Schéma Pluriannuel d'Accessibilité Numérique s'inscrit dans le cadre fixé par la circulaire n°6411-SG du 7 juillet 2023 relative à la lisibilité des sites internet de l'État et de la qualité des démarches numériques.

Cette circulaire marque une étape clé dans la mise en place de la marque État, avec trois mesures concrètes :

L'utilisation obligatoire du Système de Design de l'État (DSFR) pour tout nouveau projet numérique. Le DSFR est un ensemble de composants et de directives conçu pour garantir la cohérence et l'accessibilité des services numériques publics. Il fournit une base uniforme pour le développement web, favorisant ainsi l'accessibilité par défaut à travers des pratiques de design et de codage éprouvées.
La nomination d'un responsable de design par ministère pour veiller à l'implémentation et au respect des normes du DSFR, assurant que chaque service soit accessible et agréable à utiliser pour tous les citoyens, y compris ceux en situation de handicap.
La poursuite des efforts en matière d'accessibilité et de rationalisation des points de contact pour faciliter l'accès aux services et l'interaction avec l'administration.

Charte de la communication accessible

Le SG s'engage à mettre en œuvre les principes de la charte de la communication accessible de l'État dans la création et la diffusion de ses contenus numériques, qu'il s'agisse des sites internet, intranet, extranet, des applications mobiles ou des documents bureautiques publiés.

Pour tenir cet engagement, le SG s'appuiera sur :

La formation de ses équipes internes
Le recours à des prestataires spécialisés via les marchés publics
L'accompagnement des projets par l'équipe accessibilité du SG

Ainsi, le SG mobilisera les moyens humains et financiers nécessaires, en interne comme en externe, pour assurer la création de contenus numériques pleinement accessibles.

Système de Design de l'état

Le SG s'engage à utiliser le Système de Design de l'État (DSFR) pour ses sites internet et applications, conformément à la circulaire n°6411-SG du 7 juillet 2023.

Le DSFR fournit des composants accessibles, respectant les normes du RGAA. Toutefois, en cas d'anomalie identifiée sur un composant du DSFR, le SG ne procédera pas directement à la correction du composant source, qui relève de la responsabilité du SIG ; mais s'engage à remonter systématiquement les anomalies constatées et à mettre en place, en cas de bug bloquant ou d'anomalie critique, mettre en place un correctif temporaire dans l'attente d'une mise à jour officielle du composant concerné par le DSFR.

Ressources humaines et financières affectées à l'accessibilité numérique

Des besoins humains et financiers sont alloués à l'accessibilité numérique :

Une ligne budgétaire dédiée à l'accessibilité numérique est reconduite annuellement pour mener à bien les actions de contrôle et de correction des anomalies techniques (audits) ainsi que la mise en accessibilité des contenus (transcription, sous-titrage, LSF, PDF accessible …).

L'équipe accessibilité du SG est constituée de plusieurs chefs de projets formés aux problématiques d'accessibilité, qui ont pour rôle :

D'accompagner la montée en compétences des contributeurs et les créateurs de contenus
D'accompagner les porteurs de projets numériques en phase de conception et de réalisation
De suivre les prestations d'audit et de mise en conformité par des prestataires externes
De réaliser des contrôles réguliers (audit partiel) et de vérifier la bonne correction des anomalies

Organisation de la prise en compte de l'accessibilité numérique

La prise en compte de l'accessibilité numérique nécessite :

Une adaptation de l'organisation interne de production et de gestion des sites web et application concernés
L'accompagnement des personnels
Une modification des procédures de marché
La prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu'elles signalent des difficultés

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels SG va s'appuyer pour améliorer l'accessibilité numérique de l'ensemble de ses sites web et applications.

Action de formation et de sensibilisation

Tout au long de la période d'application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation qui concernent la production de contenus accessibles sont organisées pour les personnels des différentes directions du ministère intervenant sur les sites et les applications concernés par ce SPAN.

Des sessions de sensibilisation sont proposées à l'ensemble des agents producteurs ou diffuseurs de contenus numériques au sein du SG depuis septembre 2021.

Des actions de formation sont également proposées aux agents en charge produire des contenus (audiovisuels, documentaires, graphiques) ou de les diffuser (contributeurs web, community managers) en fonction de leurs besoins et des outils de création et de diffusion utilisés.

Le SG a proposé cinq formations à ses agents, en fonction de leur profil :

Sensibilisation à l'accessibilité numérique
Ergonomie et graphisme
Rédaction de contenus
Conception et développement
Auditeur RGAA

En outre, les agents ont accès à des contenus en ligne mis à disposition par les administrations centrales : IGPDE et MENTOR.

Liste des formations disponibles auprès de l'IGPDE

Opérateur de formation continue du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :

L'accessibilité numérique des sites et applications web : Game of code
Appliquer l'accessibilité aux interfaces web
Publier et organiser vos contenus sur economie.gouv.fr
Créer un PDF (vraiment) accessible - JN

Liste des formations disponibles sur MENTOR

Mentor est la plateforme interministérielle dédiée à la formation. Elle permet de suivre des modules sur l'accessibilité numérique selon votre métier :

Module 1 : accessibilité numérique
Module 2 : consultation et cadrage
Module 3 : conception fonctionnelle et graphique
Module 4 : évaluation de l'accessibilité
Module 5 : intégration et développement
Module 6 : contribution éditoriale

Autres formations :

Design et accessibilité des services publics numériques
L'essentiel de l'accessibilité de la communication de l'État

Recours à des compétences externes

Afin d'accompagner le SG dans l'intégration de l'accessibilité dans ses services, des compétences externes sont mobilisées chaque fois que nécessaire.

Ces spécialistes contribuent à des domaines tels que les actions de sensibilisation et de formation.

L'expertise spécifique des prestataires dans le domaine de l'accessibilité et leur position de tiers de confiance sont déterminantes pour la réalisation d'audits et l'élaboration de recommandations techniques en cas de détection d'anomalies.

Pour ce faire, le SG s'assure de respecter scrupuleusement les règles de la commande publique.

Le choix des intervenants est guidé par les principes de transparence et d'objectivité. En l'absence d'un marché accord-cadre interministériel, les prestataires sont sélectionnés selon une démarche rigoureuse, qui inclut la demande de plusieurs devis pour garantir l'équité et la compétitivité, conformément à la réglementation en vigueur.

Prise en compte de l'accessibilité numérique dans les projets

Les objectifs d'accessibilité et de conformité au RGAA sont inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constituent un axe majeur et une exigence de base.

De la même manière, ces objectifs et ces exigences sont rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires.

L'équipe accessibilité du SG peut être mobilisée pour accompagner les porteurs de projets numériques durant les phases de conception et de réalisation des contenus numériques. L'équipe est également en charge de diffuser la documentation nécessaire à la production et à la diffusion de contenus respectant les critères d'accessibilité.

Prise en compte de l'accessibilité dans les procédures de marché

L'accessibilité numérique et la conformité au RGAA constituent une clause contraignante et participent à l'évaluation de la qualité de l'offre d'un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d'offres notamment.

Les procédures d'élaboration des marchés ainsi que les règles d'évaluation des candidatures sont adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA.

Recrutement

Une attention particulière est portée sur les compétences en matière d'accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement.

Ces compétences sont déjà exigées sur les postes de chefs de projets internet.

À défaut de compétences préexistantes, les nouveaux agents se verront proposer un parcours de sensibilisation et de formation.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact est mis en place sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.

Moyen de contact

accessibilite.communication@finances.gouv.fr

Afin de répondre à ses demandes, une procédure spécifique d'assistance est mise en place avec l'ensemble des services et des personnels impliqués.

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application fait l'objet lors de la mise en ligne initiale, lors d'une mise à jour substantielle, d'une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d'un contrôle permettant d'établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l'indépendance, ce contrôle est effectué en interne par une personne formée qui n'aura pas été impliquée dans le projet ou par l'intermédiaire d'un intervenant externe spécialisé.

Ces opérations de contrôles destinées à l'établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent tout au long de la vie des projets.

Périmètre technique et fonctionnel

Recensement

Les sites internet, extranet et intranet des directions du SG. Voir le SPAN de chaque direction pour avoir la liste complète.

Évaluation et qualification

Chaque site a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte) ou encore les technologies employées.

Agenda planifié des interventions

Compte tenu des informations recueillies lors de l'élaboration de ce schéma, la complexité des sites, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en matière de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s'étaler sur les années 2025-2028.

Plans annuels

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d'actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l'ensemble des besoins en matière d'accessibilité numérique du SG.